Budget fédéral 2022

Sommaire du budget fédéral 2022

Le jeudi 7 avril 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté le budget fédéral 2022, qui comprend plusieurs mesures intéressantes pour IG Gestion de patrimoine et ses clients. Ce résumé présente les faits saillants de ces propositions qui n’ont pas encore force de loi. Les clients auraient intérêt à communiquer avec leur conseiller d’IG Gestion de patrimoine pour savoir comment ces propositions pourraient influer sur leurs plans financiers.

Mesures ayant une incidence sur les particuliers

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Le budget de 2022 propose de créer un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), un nouveau compte enregistré aidant les particuliers à épargner en vue de l’achat de leur première maison. Les cotisations au CELIAPP seront déductibles d’impôt et le revenu gagné dans un CELIAPP ne sera pas assujetti à l’impôt. Les retraits admissibles d’un CELIAPP effectués en vue d’acheter une première propriété seront non imposables, mais les retraits effectués à d’autres fins le seront.

Admissibilité

Pour ouvrir un CELIAPP, le particulier devra être un résident du Canada et âgé d’au moins 18 ans. En plus, le particulier ne peut pas avoir vécu dans une propriété qui lui appartenait, selon le cas :

• à un moment donné dans l’année de l’ouverture du compte,
• lors des quatre années civiles précédentes.

Les particuliers seront limités à faire des retraits non imposables relativement à une seule propriété au cours de leur vie.

Cotisations

Le plafond à vie des cotisations sera de 40 000 $, sous réserve d’un plafond annuel de cotisation de 8 000 $. Les droits annuels de cotisation qui sont inutilisés ne pourront pas être reportés, ce qui veut dire qu’un particulier qui cotise moins de 8 000 $ dans une année donnée sera toujours assujetti à un plafond de 8 000 $ dans les années subséquentes.

Les particuliers pourront transférer des fonds d’un REER à un CELIAPP sans conséquence fiscale, sous réserve de la limite à vie de 40 000 $ et du plafond de cotisation annuel de 8 000 $.

Fermeture des comptes

Après avoir effectué un retrait non imposable pour l’achat d’une propriété, le particulier sera tenu de fermer ses comptes CELIAPP dans les douze mois suivant le premier retrait et n’aura pas le droit d’ouvrir un autre CELIAPP.

Si un particulier n’a pas utilisé les fonds de son CELIAPP pour l’achat d’une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l’ouverture du CELIAPP, son CELIAPP devra être fermé, et le retrait sera imposable, à moins d’être transféré, avec report d’impôt, à un REER ou à un FERR. Un tel transfert n’aura pas d’incidence sur le plafond de cotisation au REER.

Régime d’accession à la propriété

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux particuliers qui souhaitent acheter leur première habitation de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER en vue d’acheter ou de construire une habitation sans avoir à payer d’impôt sur le retrait. Les montants retirés au titre du RAP doivent être remboursés dans un REER au cours d’une période maximale de 15 ans, commençant dès la deuxième année suivant le retrait.

Le RAP demeurera disponible. Cependant, les particuliers n’auront pas le droit d’effectuer à la fois un retrait du CELIAPP et un retrait au titre du RAP relativement à l’achat de la même propriété admissible.

Le gouvernement devra collaborer avec les institutions financières afin de mettre en place l’infrastructure nécessaire pour permettre aux particuliers d’ouvrir un CELIAPP.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Le budget 2022 propose de doubler le montant admissible au crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation de 5 000 $ à 10 000 $, ce qui fournirait un allègement fiscal pouvant atteindre 1 500 $ aux acheteurs d’une première habitation admissibles.

Cette mesure s’appliquerait aux acquisitions d’une habitation admissible effectuées à compter du 1^er janvier 2022.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Le budget de 2022 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui permet de verser un soutien pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire pour un aîné ou un adulte handicapé. Une rénovation admissible devra être de nature permanente et créer un deuxième logement afin de permettre à une personne admissible de vivre avec un proche admissible. La valeur du crédit serait 15 % du montant le moins élevé entre les dépenses admissibles et 50 000 $.

Cette mesure s’appliquerait pour les années d’imposition 2023 et suivantes, à l’égard des travaux effectués et payés et/ou des biens acquis à compter du 1^er janvier 2023.

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

Pour les biens immobiliers résidentiels vendus à compter du 1^er janvier 2023, le budget de 2022 propose d’instaurer une nouvelle règle de présomption afin de s’assurer que les profits provenant d’une revente précipitée de biens immobiliers résidentiels sont toujours assujettis à l’imposition complète. Les profits découlant des dispositions de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien locatif) qui appartenaient au contribuable depuis moins de 12 mois seraient réputés être un revenu tiré d’une entreprise. Si la règle de présomption s’applique, les profits ne seraient pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ou à l’exemption pour résidence principale. Cette nouvelle règle de présomption ne s’appliquerait pas si la disposition du bien se rapportait à certains événements de vie.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable offert pour les dépenses de rénovation admissibles engagées à l’égard d’un logement admissible d’un particulier autorisé à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées à tout moment au cours d’une année d’imposition, ou un particulier âgé de 65 ans ou plus à la fin d’une année d’imposition. Le budget de 2022 propose d’accroître le plafond annuel des dépenses de 10 000 $ à 20 000 $. Cette mesure s’appliquerait aux dépenses engagées au cours des années d’imposition 2022 et suivantes.

Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais

Le budget de 2022 propose d’élargir l’accessibilité au crédit d’impôt pour frais médicaux non remboursable de 15 % (« CIFM ») en étendant la définition de « patient » dans les cas où un particulier s’en remettrait à une mère porteuse ou à un donneur pour devenir parent. La définition de patient comprendrait maintenant une mère porteuse et un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons, permettant aux frais médicaux pour ce patient d’être admissibles au CIFM. 

Nouvelle déduction pour la mobilité des gens de métier

Le budget de 2022 propose une nouvelle déduction pour les travailleurs admissibles du secteur de la construction jusqu’à concurrence de 4 000 $ en frais de réinstallation temporaire admissibles. Cette mesure s’appliquerait aux années 2022 et suivantes.

Engagement à examiner un nouveau régime fiscal minimal

Le budget de 2022 annonce l’intention du gouvernement d’explorer un nouveau régime fiscal minimal. Ce nouvel impôt minimum ciblerait expressément les personnes à hauts revenus dont le taux d’imposition moyen serait en dessous d’un certain seuil. Des renseignements sur une approche proposée seront publiés dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.

Mesures visant les entreprises

Déduction accordée aux petites entreprises

Actuellement, le plafond des affaires pour les petites entreprises est réduit de manière proportionnelle lorsque :

• le capital imposable combiné utilisé au Canada par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et par toute société associée se situe entre 10 et 15 millions de dollars.
• Le « revenu de placement total ajusté » combiné d’une SPCC et toute société associée se situe entre 50 000 $ et 150 000 $.

Le plafond pour les petites entreprises est le moindre des deux montants déterminés selon cette réduction du plafond des affaires. Le plafond des affaires doit être partagé entre les sociétés associées.

Pour les années d’imposition commençant le jour du budget ou après, le budget de 2022 propose d’étendre le seuil supérieur du capital imposable de 15 millions de dollars à 50 millions de dollars. 

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques

Le budget de 2022 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux de 30 % (CIEMC) à l’égard de dépenses d’exploration minière déterminées engagées au Canada et faisant l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accréditives. 

Le CIEMC s’appliquerait aux dépenses ayant fait l’objet d’une renonciation dans le cadre d’une convention visant des actions accréditives admissible conclue après le jour du dépôt du budget et au plus tard le 31 mars 2027.

Actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon

Le budget de 2022 propose de ne plus permettre de renoncer aux frais d’exploration ou d’aménagement pétroliers, gaziers et du charbon au profit d’un détenteur d’actions accréditives.

Ce changement s’appliquerait aux dépenses qui ont fait l’objet d’une renonciation aux termes des conventions visant des actions accréditives conclues après le 31 mars 2023.

Transferts d’actions intergénérationnels (amendement au projet de loi C-208)

L’été dernier, le projet de loi C-208 apportait des changements à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’assurer des règles du jeu équitables pour les parents qui souhaitent vendre à leurs enfants les actions admissibles d’une petite entreprise, d’une exploitation agricole familiale ou d’une entreprise familiale de pêche. Cependant, la mesure législative pourrait permettre le dépouillement de surplus sans exiger la réalisation d’un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise. Le budget de 2022 annonce un processus de consultation sur la façon dont les règles actuelles pourraient être modifiées par une mesure législative qui serait déposée dans un projet de loi plus tard cette année.

Revenu de placement des sociétés privées sous contrôle canadien

Certains Canadiens manipulent le statut de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de leurs sociétés en vue d’éviter de payer l’impôt supplémentaire remboursable sur le revenu de placement gagné dans leurs sociétés. Le budget de 2022 propose des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de s’assurer que le revenu de placement gagné et distribué par les sociétés privées qui sont, essentiellement, des SPCC est assujetti à la même imposition que le revenu de placement des SPCC.

Autres mesures

Soins dentaires pour les Canadiens

Le budget de 2022 propose de fournir du financement à Santé Canada pour offrir des soins dentaires aux Canadiens. Les soins dentaires seront d’abord offerts aux jeunes de moins de 12 ans en 2022, puis aux moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes handicapées en 2023, et mis en œuvre totalement d’ici 2025. Le programme sera limité aux familles ayant un revenu annuel inférieur à 90 000 $, et toute personne ayant un revenu annuel inférieur à 70 000 $ n’aura pas à payer de quote-part.

Interdire l’investissement étranger dans le logement au Canada

Le budget de 2022 annonce que le gouvernement entend mettre en œuvre des restrictions qui interdiraient aux entreprises commerciales étrangères et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pour une période de deux ans. Certaines exceptions s’appliqueraient.

Taxation de la bière

Le budget de 2022 propose d’éliminer les droits d’accise sur la bière ne contenant pas plus de 0,5 % d’alcool par volume le 1^er juillet 2022, ce qui permettrait d’harmoniser le traitement fiscal de telles bières avec celui du vin et des spiritueux ayant la même teneur en alcool.