Confidentialité

Vous pouvez consentir à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels de diverses façons.

• Le consentement peut être exprès, comme le consentement écrit donné sur l’un de nos formulaires de demande.
• Le consentement peut être tacite si vous avez reçu des renseignements à propos des utilisations et divulgations que nous entendons faire de vos renseignements personnels (comme lors de la remise de l’Avis, de la « brochure » ou d'un autre avis sur la protection des renseignements personnels) et que vous n’informez pas IG Gestion de patrimoine, verbalement ou par écrit, que vous ne donnez pas votre consentement.
• Si vous fournissez des renseignements personnels à IG Gestion de patrimoine afin d’obtenir des produits ou services de notre part, vous êtes réputé(e) avoir consenti à la collecte, à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels aux fins de la fourniture de ces produits et services.
• Si vous avez déjà des produits et services avec nous et que vous désirez y apporter des modifications, le consentement que vous nous avez donné au moment de l’achat des produits et services initiaux demeure en vigueur.
• Nous pouvons faire appel à un tiers pour obtenir votre consentement.
• Votre consentement peut être fourni par votre représentant(e) autorisé(e), comme un(e) tuteur(trice) légal(e) ou un(e) mandataire.

Nous recueillons et utilisons des renseignements personnels à votre sujet et, s’il y a lieu, au sujet de votre conjoint(e) ou de vos bénéficiaires, aux fins suivantes :

• vérifier votre identité;
• se conformer aux exigences légales et réglementaires et aux exigences liées au traitement et à la sécurité;
• prévenir les erreurs et les fraudes;
• s’assurer que les placements que vous effectuez vous conviennent;
• vous offrir un service continu, notamment en planification financière;
• vous offrir des produits et des services répondant à vos besoins; et
• communiquer avec vous au sujet des produits et des services.

Nous pouvons enregistrer vos appels téléphoniques avec nos représentant(e)s et surveiller les appels en direct ou enregistrés à des fins de formation et d’assurance de la qualité ainsi que pour confirmer nos discussions avec vous.

Utilisation de votre numéro d’assurance sociale (NAS)

La loi nous oblige à citer votre numéro d’assurance sociale lorsque nous présentons des déclarations fiscales à l’Agence du revenu du Canada, et nous pouvons être autorisés à le communiquer à des fournisseurs de services externes chargés d’établir de telles déclarations fiscales. Lorsque vous présentez une demande pour un produit de prêt, IG Gestion de patrimoine peut vous demander votre NAS et le fournir aux agences d’évaluation du crédit pour obtenir des renseignements sur votre crédit. Votre numéro d’assurance sociale peut également servir à vérifier votre identité si vous avez choisi de nous le communiquer à cette fin. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l’utilisation de votre NAS, veuillez communiquer avec nous.

Utilisation des renseignements personnels recueillis lors de votre utilisation de notre site Web

Nous utilisons des témoins, des pixels et d'autres technologies similaires pour recueillir des informations sur votre activité sur nos sites Web afin d’améliorer votre expérience d’utilisation et d’assurer la sécurité et l’intégrité de nos sites Web. En continuant de parcourir notre site, vous consentez à ce que nous utilisions des témoins, des pixels et d'autres technologies similaires. Pour plus de renseignements ou pour établir vos préférences, veuillez prendre connaissance de notre Politique relative aux témoins.

Lors de votre inscription à Accès en ligne, vous nous fournissez des renseignements personnels additionnels et votre inscription à Accès en ligne constitue votre consentement à ce que de tels renseignements soient recueillis, conservés, utilisés et divulgués par IG Gestion de patrimoine de la façon et aux fins énoncées dans la Convention sur l’utilisation des droits d’accès en ligne. Pour plus de renseignements, veuillez lire la Convention sur l’utilisation des droits d’accès en ligne.

La façon dont nous recueillons vos renseignements personnels dépend de la façon dont vous faites affaire avec nous. Nous recueillons la plupart des renseignements personnels directement auprès de vous lorsque vous remplissez un formulaire de demande ou d’autres formulaires ou lorsque vous communiquez avec nous par téléphone, par courriel ou en ligne, ou lors d’interactions en personne avec votre conseillère ou conseiller ou les membres de son équipe.

Nous pouvons également recueillir des renseignements personnels à votre sujet auprès de diverses sources, notamment :

• d'autres courtiers, institutions financières, agents autorisés, intermédiaires et tiers avec qui vous faites affaire;
• des organismes gouvernementaux;
• des partenaires de produits hypothécaires et d’assurance;
• des agences d’évaluation du crédit; ou
• votre conjoint(e) ou un(e) autre investisseur ou investisseuse d’IG Gestion de patrimoine, par exemple lorsque cette personne vous nomme bénéficiaire d’un régime enregistré.

Nous pouvons également recueillir des renseignements personnels automatiquement lorsque vous visitez notre site Web (veuillez lire notre Politique relative aux témoins pour de plus amples renseignements).

Les renseignements personnels recueillis auprès d’une de ces sources peuvent être utilisés ou communiqués conformément aux modalités du présent Avis.

Les renseignements personnels que nous recueillons dépendent de la façon dont vous faites affaire avec nous et des produits et services que vous demandez. Nous avons regroupé en catégories les renseignements personnels que nous recueillons et avons fourni des exemples de chaque catégorie. Nous ne recueillons pas, pour chaque personne, des renseignements dans toutes les catégories ou tous les types de renseignements personnels énumérés; nous recueillons seulement les renseignements personnels nécessaires à l’égard des produits et services que vous demandez.

Vérification de l’identité et coordonnées

• Nom complet
• Adresse courriel
• Adresse du domicile et adresse postale
• Numéro(s) de téléphone
• Langue d’usage
• Date de naissance
• Genre
• Citoyenneté et/ou résidence
• Pièces d’identité émises par le gouvernement (numéro de passeport, numéro de permis de conduire, etc.)
• Numéro d’assurance sociale (NAS)
• Numéro d’identification fiscale (NIF) 

Renseignements d’authentification

• Mots de passe dans Accès en ligne
• Réponses à des questions d’authentification et de sécurité

Renseignements financiers

• Renseignements sur votre emploi et votre source de revenus
• Valeur nette
• Détails sur le compte et états financiers (y compris les numéros de compte, les soldes, les dépôts et les opérations)
• Profil de placement et tolérance au risque
• Renseignements sur le mode de vie, les dépenses et les charges
• Information au sujet de votre conjoint(e) et/ou de vos bénéficiaires
• Renseignements bancaires
• Renseignements sur l’assurance (dont les propositions, les estimations de taux et l’analyse des besoins)
• Dossier de crédit

Renseignements numériques

• Renseignements recueillis par les témoins lorsque vous visitez notre site Web
• Préférences en matière de navigation
• Adresse IP
• Identificateurs des appareils
• Renseignements relatifs à votre appareil, système d’exploitation ou navigateur

Communications

• Mode de communication à privilégier
• Enregistrements audio des appels téléphoniques passés à notre Centre de service
• Enregistrements des détails de vos communications et de votre correspondance avec nous

IG Gestion de patrimoine peut communiquer vos renseignements personnels à des tiers aux fins indiquées dans l’Avis.

Fournisseurs de produits et de services

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à nos fournisseurs de produits et de services. Par exemple, nous pouvons recourir à des fournisseurs pour les services suivants :

• préparation et envoi par la poste des documents relatifs aux comptes;
• détermination de votre admissibilité à un produit hypothécaire ou d’assurance;
• infonuagique, hébergement Web et traitement des données;
• imagerie documentaire et/ou archivage de documents.

Lorsque nous communiquons des renseignements personnels à un fournisseur de produits ou de services, nous veillons à ce qu’il lui soit interdit, par contrat, d’utiliser ces renseignements à d’autres fins que celles pour lesquelles nous avons fait appel à ce fournisseur. Nous ne transmettons les renseignements personnels que par des canaux sécurisés et nous imposons des obligations à nos fournisseurs en matière de protection de ces renseignements. Nous pouvons recourir à des fournisseurs de services situés n’importe où au Canada. Nous pouvons également faire appel à des fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada et, dans ce cas, les renseignements personnels pourraient être divulgués conformément aux lois du territoire de compétence où le fournisseur est situé, et notamment divulgués au gouvernement du territoire et à ses organismes.

Autres institutions financières et agences d’évaluation du crédit

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels aux fins énoncées dans l’Avis à d’autres institutions financières, comme des banques et d’autres courtiers en placement avec qui vous faites ou avez fait affaire. Nous prenons des mesures pour vérifier que ces entités ont le droit de recevoir cette information. Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels à des agences d’évaluation du crédit pour obtenir les renseignements sur votre dossier de crédit nécessaires à la détermination de votre admissibilité à un produit hypothécaire ou de prêt, ou à un autre produit ou service que vous avez demandés, et fournir à ces agences les renseignements permettant de préserver l’intégrité du système d’évaluation du crédit.

Tribunaux, organismes d’application des lois, organismes d’autoréglementation et organismes gouvernementaux

IG Gestion de patrimoine peut communiquer vos renseignements personnels à des organismes gouvernementaux, tribunaux ou organismes d’application des lois si la loi l’y oblige afin de se conformer à des exigences juridiques et à des exigences en matière de sécurité et de réglementation, y compris, mais non exclusivement, à : 

• l’Agence du revenu du Canada, aux fins de déclaration de l’impôt;
• un organisme d’autoréglementation ou autre organisme autorisé, aux fins d’une enquête;
• un organisme d’application de la loi en réponse à des mandats valides ou à des ordonnances d’un tribunal; ou
• d’autres organismes gouvernementaux.

Personne digne de confiance à contacter

Si vous avez fourni à IG Gestion de patrimoine le nom et les coordonnées d’une personne digne de confiance à contacter, nous pouvons communiquer avec cette personne pour obtenir des renseignements dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• pour prévenir toute exploitation financière à votre égard ou à l’égard de vos comptes, ou enquêter à ce sujet;
• si nous avons des inquiétudes à propos de votre capacité à prendre des décisions financières;
• pour nous aider à communiquer avec votre représentant(e) personnel(le) ou légal(e) (notamment un(e) tuteur(trice) légal(e), liquidateur(trice)/exécuteur(trice) ou fiduciaire); et
• pour obtenir vos coordonnées actuelles.

Titulaires d’un compte conjoint et représentant(e)s

Nous pouvons communiquer des renseignements personnels aux titulaires d’un compte conjoint si ces renseignements ont été recueillis aux fins de l’établissement ou de l’usage du compte conjoint. Tous les cotitulaires doivent avoir consenti à une telle divulgation des renseignements personnels.

Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels à un(e) représentant(e) autorisé(e) à demander vos renseignements personnels, comme un(e) tuteur(trice) légal(e), un(e) mandataire ou un(e) avocat(e).

Membres des groupes de tarification

IG Gestion de patrimoine offre une tarification préférentielle aux membres d’une famille qui ont lié leurs comptes en vue de former un groupe de tarification. Nous pouvons communiquer des renseignements personnels à chacun des membres du groupe de tarification. Chaque membre du groupe de tarification a consenti à ce que ses renseignements personnels soient communiqués à d’autres membres du groupe de tarification, y compris à des membres qui seront ajoutés au groupe de tarification à une date ultérieure, à des fins d’administration. Pour de plus amples renseignements, contactez votre conseillère ou conseiller.

Les sociétés membres de notre groupe et nos filiales

IG Gestion de patrimoine est une filiale de la Société financière IGM Inc. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels aux sociétés membres de notre groupe et à nos filiales lorsqu’elles fournissent des services opérationnels, administratifs et de soutien à l’aide de ressources commerciales partagées ou pour notre compte, aux fins de l’administration de vos comptes IG Gestion de patrimoine.

L’accès à vos renseignements est restreint au personnel, aux conseillères et conseillers et aux membres de leur équipe, et aux sous-traitants autorisés d’IG Gestion de patrimoine qui, aux fins énoncées dans l’Avis, ont besoin d’accéder à ces renseignements pour accomplir leurs tâches. Notre personnel, nos conseillers et conseillères et les membres de leur équipe s’engagent chaque année à protéger la confidentialité des renseignements personnels auxquels ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions, et doivent suivre régulièrement de la formation sur la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels.

Nous avons mis en place des politiques sur la conservation de l’information et sur les périodes de conservation de l'information de sorte que nous conservons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour les fins décrites dans le présent Avis, et pour nous conformer aux exigences juridiques et réglementaires. Nous sommes assujettis à des lois et règlements, notamment sur les valeurs mobilières, la fiscalité et le blanchiment d’argent, et à d’autres lois applicables, qui nous imposent de retenir certains renseignements à propos des clientes et clients, actuels et antérieurs, pendant diverses périodes minimales de conservation. 

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels par IG Gestion de patrimoine en tout temps, si un avis raisonnable est donné, sous réserve de restrictions contractuelles et juridiques. La décision de retirer votre consentement peut avoir une incidence sur notre capacité à vous offrir les produits et services dont vous profitez ou que vous aimeriez recevoir. Si vous retirez votre consentement, vos renseignements personnels seront conservés conformément aux périodes de conservation applicables. Veuillez vous reporter à la rubrique « Pendant combien de temps vos renseignements personnels sont-ils conservés par IG Gestion de patrimoine? » pour de plus amples renseignements.

Vous pouvez modifier vos préférences quant à la façon dont nous communiquons avec vous à propos de nos produits et services en accédant au Centre de gestion des préférences dans Accès en ligne, en communiquant avec notre Service à la clientèle ou en informant votre conseillère ou conseiller de vos préférences.

Si vous désirez vous opposer à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, ou vous renseigner sur les conséquences qu’aurait une telle opposition, veuillez communiquer avec notre chef de la protection des renseignements personnels par l’un des moyens indiqués à la fin du présent Avis. 

Nous protégeons vos renseignements personnels par des mécanismes de sécurité qui tiennent compte du degré de confidentialité de l’information. Ces mécanismes assurent la protection contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, l’utilisation, la communication, la copie ou la modification des renseignements personnels, peu importe sous quelle forme ils sont conservés.

Nous utilisons diverses méthodes pour protéger vos renseignements personnels, notamment : 

• des mesures physiques, comme la sécurisation de nos locaux et le verrouillage des classeurs;
• des mesures technologiques, comme le cryptage, le contrôle de l’accès, des pratiques exemplaires en matière de mots de passe, des outils de prévention de la perte de données et des protocoles de sécurité des courriels;
• des mesures organisationnelles, comme la formation annuelle sur la protection des renseignements personnels et la sécurité des données, et des processus de gestion des fournisseurs.

Vos renseignements personnels peuvent être conservés et traités dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens ainsi qu’à l’extérieur du Canada. 

Droit d’accès

Vous avez le droit de demander à consulter vos renseignements personnels en notre possession et de recevoir de l’information à propos de la manière dont nous avons recueilli, utilisé et communiqué vos renseignements personnels. Vous avez également le droit, dans certaines circonstances, de nous demander de vous fournir ou de fournir à une autre personne, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, une copie des renseignements personnels que vous nous avez fournis. Ces droits sont assujettis à des restrictions contractuelles et juridiques. Si vous désirez présenter une telle demande, veuillez écrire au (à la) chef(fe) de la protection des renseignements personnels, de la manière indiquée ci-dessous. Cette demande doit être aussi précise que possible et contenir des renseignements nous permettant de vérifier votre identité et de communiquer avec vous (votre nom complet, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel ou l’adresse de votre domicile). Pour des raisons de sécurité, nous pouvons prendre des mesures additionnelles pour valider votre identité avant de partager vos renseignements personnels. 

Par la poste
IG Gestion de patrimoine
Chef de la protection des renseignements personnels
447, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 3H5

Par courriel
privacy@ig.ca

Droit de correction

Vous avez également le droit de faire corriger et mettre à jour tout renseignement personnel inexact ou incomplet figurant à votre dossier. Pour faire corriger ou mettre à jour vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec votre conseillère ou conseiller, ou avec nous, comme suit :

Demandes de renseignements généraux
1-888-746-6344
Du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h (HC)

Au Québec
1-800-661-4578
Du lundi au vendredi
8 h – 18 h (HE)

Écrivez-nous
IG Gestion de patrimoine
447, avenue Portage
Winnipeg (MB) R3B 3H5
Canada

Télécopieur
1-866-202-1923

Pour la clientèle d’IG Gestion connectée
1-866-800-7984
Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (HC)
Courriel : iggestionconnectee@ig.ca

Si vous n’êtes pas en mesure de corriger vos renseignements personnels et croyez qu’ils pourraient encore être inexacts ou incomplets, veuillez envoyer une demande écrite par courriel au (à la) chef(fe) de la protection des renseignements personnels, à l’adresse privacy@ig.ca. 

Pour toute question au sujet du traitement de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez suivre les étapes suivantes :

• Étape 1. Vous pouvez obtenir une réponse à votre question ou à votre préoccupation en communiquant avec nous : 
  Courriel : contact-f@ig.ca 
  Téléphone (sans frais) : 1-800-661-4578 / (1-888-746-6344 à l’extérieur du Québec) 
  Télécopieur : 1-866-202-1923
  
  
• Étape 2. Si votre question ou votre préoccupation n’a pas été résolue à l’issue de notre conversation, vous pouvez communiquer avec le ou la chef(fe) de la protection des renseignements personnels : 
  Courriel : privacy@ig.ca 
  Télécopieur : 1-204-949-9594
  Adresse postale : Chef de la protection des renseignements personnels, IG Gestion de patrimoine, 447, avenue Portage, Winnipeg, Manitoba, R3C 3B6
  
  
• Étape 3 : Si votre préoccupation n’a toujours pas été résolue après que vous avez communiqué avec le ou la chef(fe) de la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou le Commissariat à la protection de la vie privée de votre province si vous êtes résident(e) du Québec, de l’Alberta ou de la Colombie-Britannique, comme suit :
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 
    www.priv.gc.ca
  • Commission d’accès à l’information du Québec 
    www.cai.gouv.qc.ca
  • Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta 
    www.oipc.ab.ca
  • Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia 
    www.oipc.bc.ca

Si vous présentez une plainte ou un signalement exigeant une enquête et avez demandé que la plainte soit anonyme, nous ferons tout notre possible pour préserver votre identité, sous réserve de toute loi applicable, en tenant compte du besoin de mener une enquête. S’il nous est impossible de préserver votre anonymat pour effectuer l’enquête, nous vous en aviserons.  

Nous pouvons modifier de temps à autre notre Avis sur la protection des renseignements personnels en fonction des changements apportés à notre façon de traiter vos renseignements personnels. Dans ce cas, nous publierons sur notre site Web la version révisée de l’Avis de protection des renseignements personnels avec la date d’effet des modifications. Nous pouvons également vous informer de tout changement en publiant sur notre site Web une bannière indiquant que des modifications ont été apportées à l’Avis de protection des renseignements personnels.