Budget fédéral 2025

Mesures visant l’impôt des particuliers

Crédit d’impôt compensatoire

Le taux d’imposition appliqué à la plupart des crédits d’impôt fédéraux non remboursables est fondé sur le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers. Le gouvernement a précédemment annoncé une réduction du taux d’imposition marginal de la première tranche d’imposition des particuliers de 15 % à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025, et à 14 % à partir de l’année d’imposition 2026. Dans les cas où le montant des crédits d’impôt non remboursables d’un particulier dépasse la première tranche d’imposition (plus de 57 375 $ en 2025), la baisse de valeur de ses crédits d’impôt non remboursables peut dépasser les économies d’impôt découlant de la réduction du taux (par exemple, des frais de scolarité et/ou des dépenses médicales considérables).

Le budget 2025 instaure un nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable pour les années d’imposition 2025 à 2030. Ce crédit aura pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent ladite première tranche d’imposition.

Paiement unique supplémentaire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Dans le but de faciliter l’accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le budget 2025 propose un paiement unique de 150 $ pour chaque certification ou recertification du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les paiements devraient être versés aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées avant la fin de 2026-2027.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Certaines dépenses de rénovation domiciliaire visant à améliorer l’accessibilité pour les personnes admissibles ayant des problèmes de mobilité ou autre peuvent actuellement donner droit à la fois au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et au crédit d’impôt pour frais médicaux. Le budget 2025 propose d’interdire la déclaration d’une dépense aux fins des deux crédits non remboursables à la fois, à compter de l’année d’imposition 2026.

Régimes enregistrés – Placements admissibles

Le budget 2025 propose de simplifier et d’harmoniser les règles sur les placements admissibles qui s’appliquent à certains régimes enregistrés. Les régimes visés spécifiquement sont les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les comptes d’épargne libres d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB).

Le budget propose les modifications suivantes, qui s’appliqueraient à compter du
1^er janvier 2027 :

• Les REEI seraient autorisés à investir dans des sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, des sociétés à capital de risque et des coopératives déterminées. De la sorte, les règles des REEI sont harmonisées avec celles applicables aux REER, FERR, CELI, REEE et CELIAPP.
• Les actions de sociétés admissibles et les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement dans des petites entreprises ne constitueront plus des placements admissibles. Toutefois, les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement dans des petites entreprises qui ont été acquises avant 2027 continueraient d’être des placements admissibles. L’intention est que les actions de sociétés admissibles restent des placements qualifiés au titre des règles existantes concernant les sociétés déterminées exploitant une petite entreprise.

Le budget propose également, à compter du 4 novembre 2025, de remplacer le régime actuel de placement enregistré par deux nouvelles catégories de placements admissibles qui n’impliquent pas d’enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu

Le budget 2025 propose d’autoriser l’Agence du revenu du Canada (ARC) à produire automatiquement des déclarations de revenus au nom de certains individus à faible revenu pour l’année d’imposition 2025 et les années suivantes. Cette initiative vise à garantir que les individus reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, comme le crédit pour la TPS/TVH et l’Allocation canadienne pour enfants. Selon la proposition, les particuliers concernés disposeront de 90 jours pour examiner et confirmer la déclaration de revenus préremplie. Après cette période, l’ARC aura le pouvoir de produire automatiquement la déclaration au nom du particulier. Les particuliers pourront renoncer à la production automatisée des déclarations de revenus.

Pour être admissible, le particulier doit avoir un revenu imposable pour l’année d’imposition inférieur au montant le moins élevé entre le montant personnel de base fédéral et l’équivalent provincial. Au moins une fois au cours des trois années d’imposition précédentes, il ne doit pas avoir produit de déclaration ni produit de déclaration de revenus pour l’année d’imposition en cours avant la date limite de production pour l’année ou dans les 90 jours suivants.

La consultation sur la proposition est ouverte jusqu’au 30 janvier 2026.

Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Le budget de 2025 instaure un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, qui s’appliquera aux années d’imposition 2026 à 2030. Il offre aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles un crédit d’impôt remboursable de 5 % des revenus admissibles, jusqu’à une valeur de crédit de 1 100 $.

Pour être admissibles, les personnes doivent habituellement fournir des soins individuels de soutien à la santé, au bien-être, à la sécurité et à l’autonomie d’une autre personne, conformément aux directives d’un professionnel de soins de santé réglementé ou d’un organisme de santé. Les fonctions doivent inclure le fait d’aider les patients avec leurs activités de la vie quotidienne et leur mobilisation.

Les montants gagnés en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne seraient pas admissibles, car ces provinces et ce territoire ont signé des accords bilatéraux avec le gouvernement fédéral, qui offre du financement sur cinq ans afin d’augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne.

Les fiducies et la règle des 21 ans

La plupart des fiducies personnelles sont réputées avoir disposé de leurs immobilisations en contrepartie d’un produit égal à leur juste valeur marchande au 21^e anniversaire du jour où elles ont été établies (et à tous les 21^e anniversaires par la suite). Cette « disposition réputée » déclenche une imposition sur les gains accumulés, même si les actifs n’ont pas réellement été vendus. La « règle des 21 ans » sert à empêcher les fiducies de reporter indéfiniment l’impôt sur les gains accumulés, en détenant les biens pendant des générations, sans réaliser les gains.

Les dispositions anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu visent à empêcher le contournement de ces règles, par exemple les transferts directs de biens avec report d’impôt d’une fiducie à une autre, simplement pour remettre à zéro le compteur des 21 ans.

Le budget fédéral 2025 propose d’élargir les dispositions anti-évitement aux transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies, à compter du 4 novembre 2025. La mesure cible les stratégies par lesquelles des actifs avec report d’impôt sont transférés à une société bénéficiaire détenue par une nouvelle fiducie, ce qui permettait auparavant aux contribuables d’éviter la disposition réputée aux 21 ans.

Règles de déclaration applicables aux simples fiducies

Le budget 2025 réaffirme le plan du gouvernement de modifier les exigences de déclaration des simples fiducies (aussi connues comme étant des fiducies nues), mais reporte leur application. Les nouvelles règles de déclaration applicables aux simples fiducies s’appliqueront désormais uniquement aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

Actuellement, les bâtiments admissibles utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises sont assujettis à un taux de déduction pour amortissement (DPA) maximal de 10 %. Pour qu’un bâtiment soit admissible, au moins 90 % de sa superficie doit être utilisée pour la fabrication ou la transformation. Le budget 2025 propose d’autoriser temporairement les entreprises à passer immédiatement en charges le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation admissibles, notamment le coût des additions ou transformations apportées à ces bâtiments.

Cette passation en charges immédiate n’est disponible que pour les biens nouvellement acquis, non précédemment détenus par le contribuable ou une partie liée. La mesure s’applique aux biens acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés pour la fabrication ou la transformation avant 2030, et sera éliminée progressivement. Pour les biens utilisés pour la première fois en 2030 ou 2031, un taux de DPA de 75 % s’appliquera, et pour ceux utilisés pour la première fois en 2032 ou 2033, un taux de 55 % s’appliquera. Le taux bonifié ne s’appliquera pas aux biens utilisés pour la première fois après 2033.

Limitation du report de l’impôt de la partie IV au moyen de paliers de sociétés

Le budget 2025 propose de limiter les stratégies de report d’impôt de la partie IV qui font appel à une structure d’entreprises dont les fins d’exercice sont décalées. Si une société par actions verse un dividende à une société affiliée dont l’échéance fiscale est postérieure, le remboursement au titre de dividendes du payeur sera suspendu jusqu’à ce que le bénéficiaire verse un dividende à un particulier ou à une société non liée. Certaines exceptions s’appliquent lorsqu’il n’y a aucun report ou dans le cas d’opérations commerciales de bonne foi. 

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est une taxe de 1 % applicable à l’utilisation d’immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada par des propriétaires non résidents et non canadiens.

Le budget 2025 propose d’éliminer la TLSU à compter de l’année civile 2025, de sorte qu’aucune TLSU ne serait payable et aucune déclaration de TLSU ne devrait être produite relativement à 2025 et aux années civiles subséquentes. Cependant, toutes les règles relatives à la TLSU, y compris les pénalités et les intérêts, continuent de s’appliquer relativement aux années civiles 2022 à 2024.

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

Actuellement, le gouvernement fédéral impose une taxe de luxe sur les automobiles et les aéronefs assujettis dont la valeur est supérieure à 100 000 $, et sur les navires assujettis (par exemple, les bateaux) dont la valeur est supérieure à 250 000 $. La taxe de luxe est égale au montant le moins élevé entre 10 % de la valeur totale du bien assujetti et 20 % de la valeur qui dépasse le seuil applicable.

Le budget 2025 propose de modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe de manière à mettre fin à la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis et sur les navires assujettis, à compter du 5 novembre 2025.

Mesures proposées antérieurement

Le gouvernement a confirmé son intention de poursuivre les mesures fiscales suivantes introduites par le gouvernement précédent :

• Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital pour qu’elle s’applique jusqu’à concurrence de 1,25 million de dollars des gains en capital admissibles.
• Modifications de l’impôt minimum de remplacement.
  • Cependant, le gouvernement ne donnera pas suite à une proposition antérieure visant à permettre pleinement les déductions pour les frais relatifs à des ressources.
• SPCC en substance.
• Prolongation de la date limite de 2024 pour les dons de bienfaisance.
• Report par roulement des gains en capital relatif à des placements de petites entreprises.
• Cadre de déclaration des cryptoactifs et la Norme commune de déclaration (date d’application différée au 1^er janvier 2027).
• Exemption fiscale pour les ventes aux fiducies collectives des employés.

Le gouvernement a indiqué l’annulation de l’Incitatif pour les entrepreneurs canadiens proposé précédemment. Cet incitatif visait à réduire les effets du changement de taux d’inclusion des gains en capital proposé précédemment à 66,67 %, en offrant un taux d’imposition réduit jusqu’à concurrence de 2 millions de dollars de gains en capital provenant de la vente d’une entreprise admissible. Étant donné que les modifications proposées du taux d’inclusion ont été abandonnées, cet incitatif a lui aussi été annulé.