1. Mesures qui resserrent les règles applicables aux fiducies
Le budget 2025 a réaffirmé le plan du gouvernement d’apporter des modifications aux exigences de déclaration des fiducies nues, mais a reporté leur date d’application (une fiducie nue est celle où le fiduciaire détient des actifs au nom d’un bénéficiaire, mais ne détient aucun autre pouvoir que celui d’agir selon les instructions du bénéficiaire). Les nouvelles exigences de déclaration s’appliqueront pour les années d’imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2026.
Selon les lois fiscales actuelles, une fiducie personnelle est réputée avoir vendu tous ses biens en immobilisation à leur juste valeur marchande 21 ans après sa création (et à chaque 21e anniversaire par la suite), ce qui génère des gains imposables.
Pour empêcher les contribuables d’éviter cette disposition réputée, les règles actuelles interdisent les transferts de biens directs avec report d’impôt d’une fiducie à une autre, simplement pour ramener le compteur des 21 ans à zéro. Le budget fédéral 2025 élargit cette règle pour inclure les transferts de biens indirects.
Comment cela pourrait-il vous toucher? À partir du 4 novembre, vous ne pourrez plus effectuer de transferts de biens indirects à d’autres fiducies pour éviter la règle de la disposition réputée après 21 ans.
2. Élimination de certaines taxes : bonne nouvelle pour certains
La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est une taxe fédérale de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés. Le budget fédéral 2025 propose d’éliminer cette taxe à compter de l’année civile 2025. Toutes les règles entourant la TLSU demeurent en vigueur pour les années civiles 2022 à 2024.
Le budget 2025 a également éliminé la taxe de luxe sur certains bateaux et aéronefs qui était en vigueur depuis la fin de 2022 (cette taxe visait certains véhicules et certains avions d’une valeur supérieure à 100 000 $ et certains bateaux d’une valeur supérieure à 250 000 $). L’élimination de la taxe sur les bateaux et les aéronefs prend effet le 5 novembre 2025 (la taxe continue toutefois de s’appliquer sur les véhicules).
Comment cela pourrait-il vous toucher? Si vous possédez plusieurs propriétés, vous n’aurez plus à les déclarer aux fins de la TLSU. De plus, si vous avez l’intention d’acheter des avions ou des bateaux de luxe après le 4 novembre, vous ne paierez pas de taxe de luxe.
3. Allègement fiscal pour les préposés aux services de soutien à la personne qui s’occupent des personnes âgées au Canada
Le budget 2025 a introduit un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, qui s’appliquera aux années d’imposition 2026 à 2030. Il offrira à ces préposés un crédit d’impôt remboursable de 5 % de leurs revenus (jusqu’à un maximum de 1 100 $ par année).
Les travailleurs doivent fournir des soins individuels de soutien à la santé, au bien-être, à la sécurité et à l’autonomie d’une autre personne.
Comment cela pourrait-il vous toucher? Le gouvernement soutient les personnes qui s’occupent de nos êtres chers pour s’assurer qu’ils reçoivent les soins dont ils ont besoin.
4. Double déduction éliminée pour le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
Certaines dépenses de rénovation domiciliaire visant à améliorer l’accessibilité pour les personnes admissibles ayant des problèmes de mobilité peuvent actuellement donner droit à la fois au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et au crédit d’impôt pour frais médicaux. Le budget 2025 propose d’interdire la réclamation des mêmes dépenses pour les deux crédits d’impôt. Cette mesure entrera en vigueur en 2026.
Comment cela pourrait-il vous toucher? Vous ne pourrez réclamer des dépenses de rénovation pour l’accessibilité qu’aux fins du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire ou du crédit d’impôt pour frais médicaux.
Nous publierons un rapport complet sur le budget fédéral le 5 novembre en matinée.
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