Dans quels cas l’impôt minimum de remplacement s’applique-t-il?
L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu. Le contribuable paie l’IMR ou l’impôt régulier, selon le plus élevé des deux.
L’IMR a été créé en 1986 pour rendre le régime fiscal canadien plus équitable, car il visait à empêcher les contribuables à revenu élevé de payer peu ou pas d’impôt. Il existe plusieurs abris fiscaux et déductions fiscales qui peuvent, dans certaines circonstances, mener les personnes à revenu élevé à réduire considérablement l’impôt qu’elles paient. Par exemple, l’IMR pourrait s’appliquer lorsque l’exonération cumulative des gains en capital est demandée à l’égard d’une vente d’actions et lorsqu’il existe d’importantes options d’achat d’actions pour les employés.
Vous pourriez également avoir à payer l’impôt provincial minimum de remplacement, qui est calculé séparément de l’impôt fédéral.
La disposition de report de l’IMR
Vous pouvez reporter prospectivement la différence entre le montant de l’IMR que vous avez payé et ce que vous auriez payé selon la méthode de calcul de l’impôt régulier pendant une période pouvant aller jusqu’à sept ans. Ce montant peut être utilisé pour réduire votre facture d’impôt régulier au cours des sept prochaines années, jusqu’à concurrence du montant duquel votre impôt régulier sur le revenu dépasse votre calcul de l’IMR.
Qui sera touché par l’impôt minimum de remplacement?
En règle générale, l’IMR ne touche qu’environ 70 000 personnes chaque année, et ce chiffre devrait diminuer avec les récents changements apportés au budget fédéral. Il s’applique habituellement aux personnes à revenu élevé et souvent aux propriétaires d’entreprise qui vendent leur entreprise et réalisent d’importants gains en capital, y compris lorsqu'ils ou elles utilisent l’exonération cumulative des gains en capital.
Les particuliers doivent calculer le montant de l’impôt qu’ils doivent en utilisant la méthode régulière et la méthode de l’IMR, puis payer le montant le plus élevé des deux.
Si vous avez eu recours à des exonérations, des déductions ou des crédits d’impôt importants, vous pourriez devoir payer de l’impôt selon le calcul de l’IMR.
Quelle incidence les changements récents auront-ils sur l’impôt minimum de remplacement?
Plusieurs changements importants ont eu une incidence sur le nombre de personnes qui paieront l’IMR et sur le montant qu’elles débourseront. Même si le nombre de Canadiens ou Canadiennes qui sont assujettis à l’IMR devrait être réduit de plus de moitié, la plupart des personnes qui doivent payer l’IMR finiront par payer plus.
Les changements apportés à l’IMR comprennent le relèvement du taux d’imposition de l’IMR de 15 % à 20,5 % et l’augmentation de l’exonération de l’IMR de 40 000 $ au début de la quatrième tranche d’imposition fédérale (environ 178 000 $ pour l’année d’imposition 2025), qui sera indexée à l’inflation chaque année.
Ces changements élargissent également l’assiette de l’IMR :
- En augmentant le taux d’inclusion des gains en capital de l’IMR de 80 % à 100 %. Les pertes en capital d’autres années et les pertes au titre d’un placement d’entreprise s’appliquent à un taux de 50 %.
- En incluant 100 % de l’avantage associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés.
- En incluant 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse. L’inclusion de 30 % s’applique également à l’avantage total associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés à chaque fois qu’une déduction est disponible parce que les titres sous-jacents cotés en bourse ont fait l’objet d’un don.
Les nouvelles règles élargiraient aussi l’assiette de l’IMR en refusant 50 % de plusieurs déductions, dont :
- Les frais liés à l’emploi, autre que ceux engagés afin de gagner un revenu de commissions.
- Les déductions pour les cotisations versées au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au régime d’assurance parentale provincial.
- Les frais de déménagement.
- Les frais de garde d’enfants.
- Les déductions pour le soutien aux personnes handicapées.
- Les déductions pour les indemnités pour accidents du travail.
- Les déductions pour les prestations d’aide sociale.
- Les déductions pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti et des allocations.
- Les déductions pour le personnel des Forces armées canadiennes et des forces policières.
- Les frais d’intérêts et les frais financiers engagés pour gagner un revenu de biens.
- Les déductions pour les pertes comme commanditaire d’autres années.
- Les pertes autres que des pertes en capital d’autres années.
- Les déductions pour les habitants de régions éloignées.
Seulement 50 % des crédits d’impôt non remboursables peuvent servir à réduire l’IMR, sous réserve d’exceptions. Le calcul de l’IMR utilise la valeur au comptant des dividendes et refuse en totalité le crédit d’impôt pour dividendes.
Les particuliers peuvent demander 80 % du crédit d’impôt pour don de bienfaisance pour les besoins de l’IMR, contrairement au montant total selon les règles fiscales habituelles.
Un changement a été proposé en août 2024 afin de limiter la déductibilité des frais de conseil ou de gestion de placement à 50 %, mais ce changement n’a pas encore été adopté en date de juillet 2025.
Incidence de l’IMR sur les fiducies
Contrairement aux particuliers, la plupart des fiducies ne sont pas admissibles à l’exonération de l’IMR. Cela signifie que de nombreuses fiducies seront assujetties à l’IMR. En particulier, si la fiducie a emprunté de l’argent et déduit les frais d’intérêt, comme c’est le cas pour les fiducies de prêt à taux prescrit et certaines fiducies familiales, la fiducie peut toujours être assujettie à l’IMR et avoir un solde à payer.
Que faire si vous vous attendez à devoir payer l’IMR?
Vous devriez parler à votre comptable pour savoir si l’IMR s’appliquera à vous et, le cas échéant, pour discuter des moyens de le réduire. Si l’IMR s’applique, collaborez avec votre planificateur financier ou planificatrice financière pour déterminer la meilleure façon d’utiliser les reports de l’IMR au cours des sept années suivantes afin de réduire son incidence globale.
Préparez-vous à l’impôt minimum de remplacement
Discutez avec votre conseiller ou conseillère IG de l’impôt minimum de remplacement et de la probabilité qu’il s’applique à vous. Il ou elle pourra vous aider à déterminer comment votre plan financier s’intègre à tout revenu qui pourrait être assujetti à l’IMR. Si vous n’avez pas de conseiller ou conseillère IG, vous pouvez en trouver un ou une ici.
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