Quelles sont les conséquences de décéder sans testament au Canada?

Si vous décédez sans laisser de testament, cela pourrait causer de gros tracas aux membres de votre famille et à vos proches. En l’absence d’un testament, c’est le gouvernement qui décide à qui iront votre argent et vos biens, et chaque province et territoire a ses propres règles à ce sujet.

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En plus du stress supplémentaire qu’il cause aux membres de votre famille, un décès sans testament signifie que vos dernières volontés pourraient ne pas être respectées.

Pourtant, malgré ces désavantages flagrants, quelque 58 % des Canadiens n’ont pas de testament et 10 % ont un testament désuet. Sans surprise peut-être, les jeunes sont moins susceptibles d’avoir un testament (c’est le cas de seulement 12 % des personnes âgées de 25 à 34 ans), mais étonnamment 45 % des personnes de 65 ans et plus n’ont pas de testament.

Voyons ce qui arrive si vous décédez sans laisser de testament, quelles en sont les conséquences pour votre famille et vos proches et comment votre argent et vos biens seront répartis.

Décès ab intestat au Canada : les conséquences

Le terme « ab intestat » veut dire « sans testament ». Cela signifie qu’au lieu que ce soit vous qui choisissiez comment votre succession sera gérée et distribuée après votre décès, c’est la loi sur les successions ab intestat qui s’applique. Tout votre argent et tous vos biens (et vos dettes) sont inclus dans votre succession (à l’exception des polices d’assurance et des comptes qui ont un bénéficiaire désigné ou qui sont détenus en tenance conjointe)1.

Le tribunal désignera un représentant personnel de votre succession, qui règlera vos questions financières et veillera à ce que vos biens soient distribués correctement2. Cependant, la façon dont ils seront distribués suivra les règles provinciales ou territoriales, plutôt que vos propres instructions. Si vous décédez ab intestat :

  • Ce n’est pas vous qui nommez le liquidateur/exécuteur (une personne à qui vous faites confiance pour administrer votre testament).
  • Ce n’est pas vous qui déterminez qui héritera de vos biens.
  • Votre conjoint ou votre plus proche parent pourrait recevoir moins que ce que vous auriez souhaité.
  • Vous ne pourrez pas faire de legs à des organismes de bienfaisance.
  • Vous n’aurez pas votre mot à dire sur vos arrangements funéraires.
  • Vous n’aurez pas la possibilité de réduire la facture d’impôt.
  • Vous n’aurez pas votre mot à dire sur les personnes qui s’occuperont de vos enfants.  

En l’absence d’un testament – et par conséquent d’un liquidateur (exécuteur) – une personne (un membre de votre famille ou un proche) devra demander à la cour d’être désignée à titre de représentant personnel de votre succession. Comme cela peut prendre du temps, le processus de transmission de vos biens sera beaucoup plus laborieux et stressant que si vous aviez fait un testament.

Conséquences pour votre conjoint si vous décédez ab intestat

Si une personne décède sans laisser de testament, cela peut avoir d’importantes conséquences sur les finances de son conjoint survivant, puisque les biens du défunt pourraient ne pas lui échoir automatiquement. De plus, dans certaines provinces et certains territoires, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des conjoints de droit et ils pourraient ne pas hériter en vertu des règles sur les successions ab intestat.

Bien des gens préféreraient laisser tout leur argent et tous leurs avoirs à leur conjoint, en particulier s’ils ont de jeunes enfants ou une famille recomposée. Par contre, si vous ne laissez pas de testament, votre succession pourrait être partagée entre votre conjoint et vos enfants (quel que soit leur âge).

Lorsqu’un parent décède sans laisser de testament

Certaines lois sur les successions ab intestat partagent automatiquement vos biens entre votre conjoint et vos enfants. Cela signifie que si vous envisagiez de laisser un héritage plus important à l’un de vos enfants, cette volonté ne sera pas respectée.

De plus, si vos enfants sont mineurs, l’argent pourrait être détenu en fiducie jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité (18 ou 19 ans selon leur lieu de résidence). Cet argent, qu’autrement votre conjoint aurait pu utiliser, pourrait être immobilisé dans une fiducie pendant des années.

Un autre problème, c’est qu’une fois que vos enfants auront atteint l’âge de la majorité, ils recevront tout l’argent d’un coup et pourront l’utiliser comme bon leur semble. Souvent, ils seront alors trop jeunes pour savoir comment gérer des sommes d’argent potentiellement importantes.

Si l’autre parent des enfants est décédé, la cour pourrait décider de la personne qui sera chargée de s’occuper de vos enfants, qui n’est pas nécessairement celle que vous auriez choisie.

Conséquences pour vos autres bénéficiaires si vous décédez ab intestat

Selon les lois canadiennes sur les héritages, si vous envisagiez de léguer un peu d’argent à un ami proche, à un parent éloigné ou à un organisme de bienfaisance, vos volontés ne seront pas respectées si vous décédez sans laisser de testament.

Les règles sur les successions ab intestat sont rigides et peuvent reconnaître uniquement les proches parents (unis par les liens du sang ou par adoption). En fait, dans la plupart des cas, votre succession sera transmise à votre conjoint et à vos enfants et à personne d’autre. Également, si vous décédez ab intestat, vous ne pourrez pas subvenir aux besoins de vos animaux de compagnie ni nommer quelqu’un pour s’en occuper.

Autres considérations relatives aux successions ab intestat

Les règles sur les successions ab intestat peuvent entraîner des frais juridiques inutiles pour votre succession et de fâcheuses batailles juridiques entre vos enfants et votre conjoint.

Décéder ab intestat veut dire aussi que vous n’aurez pas l’occasion de réduire la facture d’impôt. Si la totalité de votre succession est transmise à votre conjoint, les conséquences fiscales seront minimes, voire inexistantes. Par contre, si une partie de la succession est léguée à vos enfants, le fisc pourrait exiger que votre succession lui paie un certain montant d’impôt avant que vos bénéficiaires touchent leur héritage.

Une succession ab intestat est aussi beaucoup plus longue à régler et c’est souvent plus coûteux. La cour pourrait nommer un curateur public, qui ne sait rien de vous ni de vos dernières volontés. De plus, le règlement de votre succession sera plus stressant pour les membres de votre famille à un moment où ils vivent déjà de grands bouleversements. 

Exemple d’un décès ab intestat en Ontario

Pour montrer dans quel ordre le gouvernement distribuera votre argent et vos biens, voici un exemple qui illustre comment les lois sur les héritages s’appliquent en Ontario :

  • Si vous n’avez pas d’enfants, votre époux (à qui vous êtes légalement marié) héritera de l’ensemble de votre succession. Les conjoints de fait n’auront droit à rien.
  • Si vous avez un conjoint et des enfants, votre conjoint héritera de la première tranche de 350 000 $ de votre succession et le reste sera partagé entre votre conjoint et vos enfants. Si vous avez seulement un enfant, ce montant résiduel sera partagé également entre votre conjoint et votre enfant, mais si vous avez plusieurs enfants, le tiers ira à votre conjoint et les deux tiers à vos enfants.
  • Si vous avez des enfants, mais pas de conjoint, votre succession sera partagée également entre tous vos enfants.
  • Si l’un de vos enfants est décédé, sa part sera partagée entre ses enfants.
  • Si vous n’avez pas de conjoint ni de descendants, votre succession sera partagée également entre vos parents. Si seulement l’un d’eux est toujours vivant, il recevra la totalité du montant de votre succession.
  • Si vous n’avez pas de conjoint, de descendants, ni de parents survivants, votre succession sera partagée également entre vos frères et sœurs. Si l’un d’eux est décédé, ses enfants hériteront de sa part.
  • Si vos frères et sœurs sont tous décédés, votre succession sera partagée entre les enfants de vos frères et sœurs.
  • Si vous n’avez pas de nièces ou de neveux, votre succession sera distribuée à votre plus proche parent.
  • Si vous n’avez pas de plus proche parent, c’est le gouvernement de votre province ou territoire qui héritera de votre succession.

Pour vous donner un exemple de la façon dont les règles varient d’une province à l’autre, au Québec, si vous avez un conjoint et des enfants, votre conjoint recevra le tiers de votre succession et le reste sera partagé également entre vos enfants.

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Il ou elle peut aussi vous faire des suggestions sur la façon de rédiger votre testament pour éviter que votre famille soit assujettie aux règles des successions ab intestat.

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1 Le concept de tenance conjointe n’existe pas au Québec. Au Québec, on ne peut pas désigner de bénéficiaire, sauf pour des polices d’assurance vie et des rentes. Ailleurs au Canada, il est généralement possible de désigner des bénéficiaires pour des polices d’assurance vie, des REER, des FERR, des CELI, des régimes de retraite et des comptes immobilisés.

2 Dans la plupart des provinces et territoires du Canada, le représentant personnel d’une succession est appelé « exécuteur testamentaire » ou « administrateur ». Au Québec, le terme juridique est « liquidateur », tandis qu’en Ontario, on parle de « fiduciaire de la succession ». Bien que les termes « exécuteur » et « liquidateur» (au Québec) soient couramment utilisés, le terme « représentant personnel » est utilisé dans le présent rapport dans le but de l’alléger.

 

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